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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quel est le régime applicable aux importations effectuées par un micro-entrepreneur ?
Le micro-entrepreneur est soumis au régime douanier et fiscal applicable aux importations. Il doit se faire enregistrer en tant qu'importateur et faire des déclarations douanières. Il bénéficie du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ce qui signifie qu'il est dispensé du paiement de la TVA sur ses opérations de vente, mais ne peut pratiquer aucune déduction de la TVA se rapportant aux biens et services importés pour les besoins de son activité.
Règles en matière de facturation
Lors de ses opérations de vente, le micro-entrepreneur doit indiquer sur les factures ou tout autre document en tenant lieu qu'il est susceptible de délivrer la mention : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Dans ce cas, il acquitte la TVA sur les marchandises qu'il importe sans pouvoir la déduire, comme pour ses propres achats effectués en France.
À savoir : le micro-entrepreneur acquitte la TVA sur les marchandises importées en provenance de pays tiers dès lors que le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. Dans ce cas, il doit acquitter la TVA sur les marchandises qu'il importe sans pouvoir la déduire, comme pour ses propres achats effectués sur le territoire national.
Formalités préalables : attribution d'un numéro d'immatriculation EORI
Le micro-entrepreneur doit s'adresser au bureau de douane territorialement compétent afin de se faire enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques EORI (Economic Operators Registration and Identification). Ce numéro est utilisé comme identifiant dans les relations avec les autorités douanières et pour accomplir les formalités douanières à l'importation.
Acquittement des droits et taxes
Le montant des droits de douane est établi en fonction de l'espèce, de l'origine et de la valeur des biens importés.
Lors de l’importation de marchandises, le micro-entrepreneur est redevable de la TVA mais aussi, éventuellement, des taxes ou des cotisations qui lui sont assimilées.
Où s'adresser ?
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
