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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)
Les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les voitures particulières (destinées au transport de passagers) ou à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes) qu'elles possèdent ou utilisent en France. Le montant de la taxe diffère selon le type de véhicules. La période d'imposition s'étend du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante.
Sociétés imposables
Toutes les sociétés à but lucratif, ayant leur siège social ou un établissement en France, sont soumises à la TVS, quels que soient :
-
leur nature ou forme juridique (société commerciale ou civile),
-
leur mode d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Les personnes morales sans but lucratif et non constituées sous forme de société au sens juridique ne sont pas redevables de la TVS (associations, sociétés sportives par exemple).
Attention : La TVS n'est pas déductible du résultat de l'entreprise pour l'impôt sur les sociétés (IS). Elle l'est en revanche pour les sociétés non soumises à l'IS.
Véhicules taxables
Caractéristiques techniques
La TVS concerne les véhicules :
-
immatriculés dans la catégorie voitures particulières (avec la mention VP inscrite sur le certificat d'immatriculation),
-
à usage multiple immatriculés dans la catégorie N1 selon la classification européenne, destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens. Il s'agit en pratique de véhicules dont la carte grise porte la mention camionnette ou CTTE mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises.
La TVS concerne ainsi des véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent uniquement ou principalement au transport de personnes (autre que le transport à titre commercial), peu importe qu'ils soient utilisés uniquement ou non à des fins professionnelles.
À l'inverse, les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel ne sont pas soumis à la TVS.
Véhicules possédés ou utilisés par la société
La TVS s'applique aux véhicules :
-
utilisés en France par la société, y compris les véhicules loués ou mis à sa disposition, quel que soit leur pays d'immatriculation,
-
immatriculés au nom de la société en France,
-
possédés ou pris en location par les salariés, associés ou dirigeants de la société, même s'ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques.
À savoir : Certaines exonérations peuvent être appliquées, soit en fonction de l'activité de l'entreprise, soit pour des véhicules pris en location brièvement, soit pour des véhicules fonctionnant avec des énergies propres.
Les véhicules utilisant conjointement l'essence et le gaz naturel véhicule ou du gaz de pétrole liquéfié sont exonérés temporairement et partiellement de la première composante du tarif de la TVS.
Les véhicules de tourisme exclusivement destinés à un usage agricole sont également exonérés de manière permanente et pour la totalité de la TVS.
Calcul et tarif de la taxe
La TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre.
Par exemple, pour un véhicule vendu en avril, il faut compter 3 trimestres (oct-nov-dec. + jan-fev-mars + avr-mai-juin).
Le taux applicable pour chaque trimestre civil est égal au quart (1/4) du taux annuel.
Le montant de la taxe dû pour chaque véhicule est égal à la somme des 2 composantes :
-
une première reposant sur un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO₂, soit la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule),
-
une seconde basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant.
Première composante
Le tarif en fonction des émissions de CO₂ s'applique aux véhicules qui satisfont cumulativement les critères suivants :
-
utilisés ou possédés par la société depuis le 1er janvier 2006,
-
la première mise en circulation est intervenue depuis le 1er juin 2004,
-
ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE.
Taux d'émission de dioxyde de carbone |
Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone |
|---|---|
|
Jusqu'à 50 g/km |
0 € |
|
De 51 à 100 g/km |
2 € |
|
De 101 à 120 g/km |
4 € |
|
De 121 à 140 g/km |
5,5 € |
|
De 141 à 160 g/km |
11,5 € |
|
De 161 à 200 g/km |
18 € |
|
De 201 à 250 g/km |
21,5 € |
|
À partir de 251 g/km |
27 € |
Le tarif en fonction de la puissance fiscale concerne les véhicules :
-
possédés ou utilisés par la société avant 2006,
-
possédés ou utilisés depuis le 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant juin 2004,
-
ayant fait l'objet d'une réception nationale (ou à titre isolé) : véhicules importés d'un autre marché pour lequel les informations sur les émissions de CO₂ sont indisponibles, par exemple.
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) |
Tarif |
|---|---|
|
Jusqu'à 3 |
750 € |
|
De 4 à 6 |
1 400 € |
|
De 7 à 10 |
3 000 € |
|
De 11 à 15 |
3 600 € |
|
À partir de 16 |
4 500 € |
Seconde composante
Ce barème tient compte des différences de niveaux de pollution émise par les véhicules selon leur type de motorisation et selon leur année de mise en service, notamment pour les véhicules diesel.
Année de mise en circulation |
Essence et assimilé |
Diesel (gazole) et assimilé* |
|---|---|---|
|
Jusqu'au 31 décembre 1996 |
70 € |
600 € |
|
De 1997 à 2000 |
45 € |
400 € |
|
De 2001 à 2005 |
45 € |
300 € |
|
De 2006 à 2010 |
45 € |
100 € |
|
À partir de 2011 |
20 € |
40 € |
* véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 g/km de CO₂.
Coefficient pondérateur
Concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques :
-
un coefficient en pourcentage est appliqué au tarif normal en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société à chaque salarié ou dirigeant,
-
un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due sur l'ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants.
Kilométrage remboursé par la société |
Coefficient applicable au tarif liquidé |
|---|---|
|
Jusqu'à 15 000 km |
0 % |
|
De 15 001 à 25 000 km |
25 % |
|
De 25 001 à 35 000 km |
50 % |
|
De 35 001 à 45 000 km |
75 % |
|
À partir de 45 001 km |
100 % |
Déclaration et paiement
La déclaration se rapporte à la période allant du 30 octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année de déclaration.
Les sociétés soumises à la TVS uniquement pour des véhicules pour lesquels elles remboursent les frais kilométriques à leurs salariés, mais pour lesquelles aucune imposition n'est due après application de l'abattement de 15 000 €, n'ont pas à déposer de déclaration.
La déclaration spéciale n°2855-SD est supprimée.
Les redevables de la TVS doivent déclarer la TVS et l'acquitter sur l'annexe 3310 A-SD à la déclaration CA3 (redevable au réel ,normal et non redevable de la TVA).
Formulaire : Déclaration de la TVS
Les redevables de la TVS soumis au réel simplifié devraient avoir recours à un imprimé spécial.
Les modalités de paiement sont :
-
virement (obligatoire à partir de 50 000 €)
-
chèque
-
espèces dans la limite de 300 €
-
télépaiement uniquement pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE)
-
imputation d'une créance fiscale.
À savoir : Jusqu'à présent, la taxe est liquidée du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année de déclaration.
A compter du 1er janvier 2018, la période d'imposition de la TVS coïncidera avec l'année civile (exercice comptable de la majorité des entreprises).
La transition est organisée comme suit :
-
la TVS due pour la période du 01/10/2016 au 30/09/2017 sera liquidé en janvier 2018 ;
-
Une taxe exceptionnelle est mise en place pour le dernier trimestre 2017 acquittée en janvier 2018.
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Pour en savoir plus
- Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)Ministère chargé des finances
