Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
AccueilGestion - FinancesBaux commerciaux et professionnelsConclusion d'un bail commercial ou professionnelPeut-on sous-louer un local commercial ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on sous-louer un local commercial ?
Sous-louer un local commercial, de façon partielle ou totale, ne peut être autorisé qu'avec l'accord formel du propriétaire.
Question ? Réponse !
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 06/03/2017
