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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Spectacle pyrotechnique
Les articles pyrotechniques utilisés dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique, présenté devant un public lors d'une manifestation privée ou publique (feux d'artifice, explosifs utilisés en scène, dans des productions cinématographiques ou télévisuelles) sont soumis à une réglementation spécifique (déclaration au maire et au préfet, certificat de qualification, agrément préfectoral, stockage) et aux règles de protection des monuments historiques (interdictions de tirs et mesures de sécurité).
Produits concernés
Est qualifié de spectacle pyrotechnique, le tir d'artifices de divertissement, ou d'articles pyrotechniques destinés au théâtre, lors d'un spectacle devant un public, s'il remplit l'une des conditions suivantes :
-
plus de 35 kg de matière active d'articles classés en catégories 2, 3 ou T1,
-
mise en œuvre d'au moins 1 article classé en catégories 4, K4 ou T2.
Type de produit |
Catégorie |
Utilisation |
Niveau de danger |
Condition d'âge |
Niveau sonore |
Certificat ou agrément de l'artificier |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Artifices de divertissement |
1 |
Dans des espaces confinés, y compris à l'intérieur d'immeubles d'habitation |
Faible |
Accessibles aux mineurs de 12 ans |
Négligeable |
Non obligatoire |
|
Artifices de divertissement |
2 |
À l'air libre dans des zones confinées |
Faible |
Majeurs uniquement |
Faible |
Certificat de qualification ou agrément préfectoral obligatoire * |
|
Artifices de divertissement |
3 |
À l'air libre dans de grands espaces ouverts |
Moyen |
Majeurs uniquement |
Non dangereux |
Certificat de qualification ou agrément préfectoral obligatoire * |
|
Artifices de divertissement |
4 |
Réservée aux personnes ayant des connaissances particulières |
Élevé |
Majeurs uniquement |
Non dangereux |
Certificat de qualification obligatoire |
|
Articles pyrotechniques destinés au théâtre |
T1 |
Sur scène |
Faible |
Majeurs uniquement |
X |
Non obligatoire |
|
Articles pyrotechniques destinés au théâtre |
T2 |
Sur scène réservée aux personnes ayant des connaissances particulières |
Moyen |
Majeurs uniquement |
X |
Certificat de qualification obligatoire |
* L'agrément préfectoral ou le certificat de qualification sont requis uniquement pour les artifices des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par mortier, et non pour tous les artifices de catégorie C 2 et C3.
À noter : les anciennes catégories K1 à K4 peuvent être encore utilisées jusqu'au 4 juillet 2017.
Déclaration au maire et au préfet
L'organisateur d'un spectacle pyrotechnique, qui le réalise ou le commande auprès d'une société, doit en faire la déclaration au moins 1 mois avant la date prévue :
-
au maire de la commune où se déroule le spectacle,
-
au préfet du département.
Certificat de qualification ou agrément préfectoral
Les personnes qui mettent en œuvre des produits classés en catégories 2 et 3 (lancés par mortier), 4 et T2 doivent être titulaires :
-
d'un certificat de qualification,
-
ou d'un agrément délivré pour une durée déterminée par le préfet du département (ou le préfet de police à Paris).
Le certificat de qualification est délivré par le préfet aux personnes physiques justifiant une connaissance suffisante des articles pyrotechniques, des conditions techniques et réglementaires de leur mise en œuvre et des risques qu'ils comportent.
Le certificat est valable :
-
5 ans pour le niveau 1,
-
2 ans pour le niveau 2.
Stockage et tir des artifices
Les produits pyrotechniques doivent obligatoirement être conservés dans un local clos non accessible au public et surveillé en permanence, pas plus de 15 jours avant la date prévue du spectacle pyrotechnique. Ce local ne doit pas se situer à plus de 50 km du lieu du spectacle.
Les artifices ne peuvent pas être stockés :
-
dans une habitation, ni dans un établissement recevant du public, ou à moins de 50 m d'une habitation ou un établissement recevant du public,
-
ni en sous-sol, ni en étage,
-
à moins de 100 m d'un immeuble de grande hauteur (dont le plancher bas du dernier niveau est situé au moins à 28 m du sol),
-
à moins de 100 m d'émetteurs radio ou radar ou de lignes de haute tension.
La porte du local de stockage, côté extérieur, doit signaler la présence d'artifices à l’intérieur du local et comporter une consigne de mise en garde contre le feu, les cigarettes et les étincelles.
La zone de tir doit être délimitée par des barrières de sécurité ou des obstacles naturels qui en interdisent l'accès au public.
Attention : dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique, la manipulation d'articles pyrotechniques par un mineur est interdite.
Protection des monuments historiques
Interdictions de tirs
Les artifices tirés à partir de monuments historiques ou d'établissements rattachés au ministère de la culture, notamment à partir de toits, de cours intérieures, de remparts, de tours ou de tout édifice dans l'enceinte du bâtiment situé à proximité immédiate, ne sont pas autorisés.
Les fontaines pyrotechniques et les embrasements de façades, notamment sur les cathédrales, sont aussi interdits.
Mesures de sécurité
Les organisateurs du spectacle doivent prévoir des mesures de sécurité pour le jour de l'événement : présence d'agents de sécurité ou sapeurs-pompiers, extincteurs, seaux- pompe, lances à incendie, engins-pompe...
Des rondes devront être effectuées à la fin du spectacle avant de lever le dispositif de sécurité.
Pour les tirs à proximité de monuments, des distances de sécurité doivent être respectées pour qu'aucun morceau brûlant ne retombe sur les bâtiments.
Services en ligne et formulaires
- Déclaration de spectacle pyrotechnique CERFA 14098*01
Où s'adresser ?
Références
- Décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
- Arrêté du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
- Circulaire du 15 avril 2011 sur l'organisation de spectacles pyrotechniques et feux d'artifice à proximité des monuments historiques
- Circulaire du 15 juin 2010 relative relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre
