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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilGestion - FinancesEntreprises en difficultéTraitement des difficultésQui peut faire l'objet d'une procédure collective ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qui peut faire l'objet d'une procédure collective ?
La procédure collective est une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire organisant le règlement du paiement des créances d'une entreprise en cessation de paiement.
Où s'adresser ?
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Modifié le 05/04/2017
