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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Licence d'entrepreneur de spectacles
Les organisateurs de spectacles vivants doivent détenir une autorisation particulière d'exercer, délivrée selon des conditions et pour une durée précises. Le numéro de la licence doit figurer, sous peine de sanctions, sur les affiches, prospectus et billets des spectacles. La licence est personnelle et incessible : elle ne peut pas être cédée à une autre personne. Si l'activité est exercée par une personne morale, la licence est délivrée à son représentant légal ou statutaire.
Qui est concerné
L'obligation d'être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles dépend du fait que l'activité de spectacle (et l'emploi d'artistes) constitue l'activité principale, secondaire ou occasionnelle de l'établissement.
Activité principale
La licence est obligatoire pour toute structure privée ou publique, à but lucratif ou non, dont l'activité principale est la production ou la diffusion de spectacle ou l'exploitation de lieu de spectacle, en employant des artistes.
Catégorie |
Type d'activité |
|---|---|
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1e |
Exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques |
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2e |
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|
3e |
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Un même entrepreneur de spectacles peut être détenteur d'une ou plusieurs licences, en fonction de ses diverses activités.
Attention : en l'absence de licence, l'entrepreneur peut être condamné jusqu'à 2 ans d'emprisonnement, 30 000 € d'amende et une fermeture du ou des établissements pouvant aller jusqu'à 5 ans.
Activité secondaire
Si l'activité principale de l'entreprise n'est pas d'organiser des spectacles, la licence est obligatoire uniquement à partir de 7 représentations annuelles. Dans ce cas, l'organisation de spectacles est considérée comme une activité secondaire.
Par exemple, le responsable d'un hôtel, café ou restaurant (HCR) qui organise plus de 6 représentations par an doit obligatoirement détenir une licence de spectacle de 1e catégorie, même si son activité principale reste celle des HCR.
Activité occasionnelle
La licence d'entrepreneur de spectacles n'est pas obligatoire pour :
-
un organisme qui organise 6 représentations annuelles maximum et dont l'activité principale n'est pas l'organisation de spectacle : association, entreprise, organisme public...
-
les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.
Cependant, l'activité de spectacle doit être déclarée, au moins 1 mois avant la première représentation, à la direction régionale des affaires culturelles de la région (Drac) du lieu de la représentation ou, s'il y en a plusieurs, du lieu de la première représentation.
La déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants occasionnels doit indiquer la nature des spectacles, le nombre, la durée et les dates des représentations, l'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse, la forme juridique de l'exploitant des lieux de représentation, du producteur et du diffuseur du spectacle, ainsi que le nombre de salariés engagés ou détachés.
# En ligne
Téléservice : Déclaration en ligne d'entrepreneur de spectacles vivants occasionnels
# Sur place
Téléservice : Déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants occasionnels
Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
# Par correspondance
Téléservice : Déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants occasionnels
Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
À savoir : Pour embaucher des artistes ou techniciens du spectacle, l'organisateur occasionnel de spectacle doit obligatoirement utiliser le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso).
Conditions d'obtention de la licence
L'attribution de l'autorisation d'exercer est subordonnée au respect du droit du travail et de la Sécurité sociale, des règles de la propriété littéraire et artistique, et de l'ordonnance de 1945 relative aux lieux de spectacles.
La licence peut être délivrée aux personnes physiques ou aux représentants légaux ou statutaires des personnes morales à condition :
-
d'être majeur,
-
d'être diplômé de l'enseignement supérieur ou avoir 1 an d'expérience professionnelle ou une formation professionnelle de 500 heures dans le spectacle vivant ou enregistré,
-
d'être immatriculé au RCS,
-
d'avoir la capacité juridique d'exercer une activité commerciale,
-
pour la licence de 1e catégorie, d'avoir suivi une formation relative à la sécurité des spectacles auprès d'un organisme agréé, ou justifier de la présence dans l'entreprise d'une personne formée.
Première demande
La licence délivrée est valable pour une durée de 3 ans renouvelable.
En l'absence de réponse du préfet de région dans les 4 mois, la licence est considérée comme accordée.
# En ligne
Téléservice : Demande en ligne de licence d'entrepreneur de spectacles vivants
# Sur place
Téléservice : Demande de licence d'entrepreneur de spectacles
Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
# Par correspondance
Téléservice : Demande de licence d'entrepreneur de spectacles
Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
Renouvellement
La licence délivrée est valable 3 ans renouvelables.
La demande de renouvellement de la licence doit être adressée au moins 4 mois avant son expiration à la Drac.
En l'absence de réponse du préfet de région dans les 4 mois, la licence est considérée comme renouvelée.
# En ligne
Téléservice : Demande en ligne de licence d'entrepreneur de spectacles vivants
# Sur place
Téléservice : Demande de renouvellement de licence d'entrepreneur de spectacle
Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
# Par correspondance
Téléservice : Demande de renouvellement de licence d'entrepreneur de spectacle
Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
Entrepreneur de spectacles non établi en France
Les modalités de déclaration d'activité pour un entrepreneur de spectacle non établi en France diffèrent selon que sa domiciliation est située dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou non.
Pays de l'Espace économique européen (EEE)
Si l'entrepreneur de spectacle est titulaire dans son pays d'établissement d'un titre jugé, par le ministère de la culture français, équivalent à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il n'y a pas de formalité spécifique à accomplir.
L'entrepreneur peut s'établir en France ou exercer occasionnellement.
Il est également possible de faire une demande d'équivalence de titre.
# En ligne
Téléservice : Demande en ligne d'équivalence de titre pour un entrepreneur de spectacles non établi en France
# Par correspondance
Téléservice : Entrepreneur de spectacles non établi en France : demande d'équivalence de titre
Si l'entrepreneur n'est pas titulaire d'un titre équivalent à la licence d'entrepreneur de spectacles, il peut exercer une activité d'entrepreneur de spectacles vivants en France :
-
soit de façon temporaire, en déclarant l'activité auprès de la Drac du lieu de la première représentation, au moyen d'une déclaration de prestation de services d'entrepreneur de spectacles
# En ligne
Téléservice : Entrepreneur de spectacles établi dans l'Espace économique européen : déclaration en ligne de prestation de services
# Par correspondance
Téléservice : Entrepreneur de spectacles établi dans l'Espace économique européen : déclaration de prestation de services
Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
-
soit de façon permanente, en effectuant une demande de licence de spectacles vivants
# En ligne
Téléservice : Demande en ligne de licence d'entrepreneur de spectacles vivants
# Sur place
Téléservice : Demande de licence d'entrepreneur de spectacles
Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
# Par correspondance
Téléservice : Demande de licence d'entrepreneur de spectacles
Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
Autre pays
Un entrepreneur de spectacles vivants, dont le siège social n'est pas situé dans un pays de l'Espace économique européen (EEE), doit effectuer des démarches différentes selon qu'il souhaite exercer de façon temporaire ou permanente l'activité d'organisation de spectacles en France.
Pour une activité temporaire, il est possible :
-
soit d'effectuer une demande de licence d'entrepreneur de spectacles, valable uniquement pour la durée des représentations, au moins 4 mois avant le début de l'activité.
# En ligne
Téléservice : Demande en ligne de licence d'entrepreneur de spectacles vivants
# Par correspondance
Formulaire : Demande de licence d'entrepreneur de spectacles pour la durée des représentations
Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
-
soit de conclure un contrat de prestations de service avec un titulaire de licence d'entrepreneur de spectacle établi en France et de déclarer l'activité au moins 30 jours avant la première représentation à la direction régionale des affaires culturelles (Drac) du lieu de la première représentation du spectacle en France (déclaration accompagnée d'une copie du contrat de prestation de services établi avec un entrepreneur détenteur d'une licence).
# En ligne
# Par correspondance
Téléservice : Entrepreneur de spectacles établi hors de l'Espace économique européen : déclaration préalable à la prestation de services
Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
Pour une activité permanente, une demande de licence de spectacles vivants doit être déposée.
# En ligne
Téléservice : Demande en ligne de licence d'entrepreneur de spectacles vivants
# Sur place
Téléservice : Demande de licence d'entrepreneur de spectacles
Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
# Par correspondance
Téléservice : Demande de licence d'entrepreneur de spectacles
Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande en ligne de licence d'entrepreneur de spectacles vivants CERFA 11780*05
- Demande de licence d'entrepreneur de spectacles
- Demande de renouvellement de licence d'entrepreneur de spectacle CERFA n° 11782*06
- Demande de licence d'entrepreneur de spectacles pour la durée des représentations CERFA 11780*05
- Déclaration en ligne d'entrepreneur de spectacles vivants occasionnels CERFA 14886*01
- Déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants occasionnels
- Demande en ligne d'équivalence de titre pour un entrepreneur de spectacles non établi en France CERFA 11784*02
- Entrepreneur de spectacles non établi en France : demande d'équivalence de titre CERFA 11784*02
- Entrepreneur de spectacles établi dans l'Espace économique européen : déclaration en ligne de prestation de services CERFA 14885*01
- Entrepreneur de spectacles établi dans l'Espace économique européen : déclaration de prestation de services
- Entrepreneur de spectacles établi hors de l'Espace économique européen : déclaration en ligne préalable à la prestation de services CERFA 11783*04
- Entrepreneur de spectacles établi hors de l'Espace économique européen : déclaration préalable à la prestation de services
Où s'adresser ?
Références
- Code du travail : articles L7122-1 à L7122-21
- Code du travail : articles D7122-1 à R7122-28
- Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
-
Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants
Pour consulter les pièces justificatives à joindre à la demande de licence ou de son renouvellement
