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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilVente - CommerceRéglementation du commercePratiques commercialesUn commerçant ou prestataire de service peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un commerçant ou prestataire de service peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ?
Question ? Réponse !
Références
- Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8
- Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
- Code de la consommation : articles L112-1 à L112-7
-
Code général des impôts : article 1649 quater E bis
Obligation pour l'adhérent d'un centre de gestion agréé d'accepter le paiement par chèque - Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 sur les centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable et les certificateurs à l'étranger
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 07/03/2017
