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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Destruction des véhicules hors d'usage (VHU)
Les véhicules hors d'usage (VHU) sont considérés comme des déchets dangereux. C'est pourquoi ils font l'objet d'une réglementation européenne spécifique et d'une procédure de destruction particulière, notamment l'envoi par les centres agréés VHU d'un certificat de destruction à la préfecture et l'obligation de dépollution des véhicules.
Véhicules hors d'usage
La procédure de destruction des véhicules hors d'usage peut concerner tous types de véhicules (voitures particulières, camionnettes, cyclomoteurs à 3 roues par exemple).
Un véhicule hors d'usage ne peut être remis par son détenteur qu'à un centre titulaire d'un agrément délivré par arrêté préfectoral.
À savoir : le centre VHU agréé par la préfecture a l'obligation de reprendre gratuitement un VHU s'il est complet, mais des frais éventuels de remorquage peuvent être appliqués si le véhicule est dépourvu de ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie) ou contient des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.
Obligations du propriétaire du véhicule
Le propriétaire d'un VHU doit obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé, sous peine d'une amende de 1 500 €.
La liste des centres VHU agréés est disponible sur le site internet de la préfecture de département.
Le propriétaire doit remettre au centre VHU agréé le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) sur lequel il inscrit d'une manière visible et inaltérable la mention vendu ou cédé le (jour/mois/année) pour destruction, puis sa signature.
En cas de perte ou de vol du certificat, le propriétaire doit fournir :
-
la déclaration de perte ou de vol ;
-
un justificatif de propriété.
La partie supérieure droite, ou le coupon détachable du certificat, doit être envoyée à la préfecture dans les 15 jours.
* Cas 1 : Toutes préfectures (sauf Paris)
Préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Déclarations du centre VHU
Certificat de destruction à remettre au propriétaire du véhicule
Dès la remise du VHU par le propriétaire du véhicule, sans attendre sa destruction effective, le centre VHU agréé doit lui remettre un certificat de destruction.
Formulaire : Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'achat pour destruction
Déclaration d'intention de destruction à adresser à la préfecture
# En ligne
Le centre VHU agréé peut effectuer toutes ces démarches par voie électronique, en étant habilité au SIV.
Téléservice : Demande d'habilitation et d'agrément au SIV par les professionnels de l'automobile
# Par correspondance
Le centre VHU doit adresser, à la préfecture du département de son choix, le double du certificat de destruction et une déclaration d'intention de détruire le véhicule.
Formulaire : Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'intention de détruire
* Cas 1 : Toutes préfectures (sauf Paris)
Préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
L'immatriculation est ensuite annulée par le préfet.
Obligation de dépollution
Les centres VHU agréés ont l'obligation d'effectuer la dépollution du véhicule (retrait des huiles usagées, liquide de refroidissement, carburant, pneus, filtres, batteries, notamment.) et le démontage de certaines pièces encore en état en vue de leur réutilisation.
Ils doivent atteindre un taux minimum de réutilisation et recyclage de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et un taux minimum de réutilisation et valorisation de 5 %, hors métaux.
Ils transmettent ensuite le véhicule aux broyeurs agréés, qui procèdent à leur broyage puis séparent les différentes matières restantes pour les recycler (taux minimum de réutilisation et recyclage de 3,5 % de la masse moyenne et de réutilisation et valorisation de 6 %, hors métaux).
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- SYDEREP - Système déclaratif des filières REP
- Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'achat pour destruction CERFA 14365*01
- Demande d'habilitation et d'agrément au SIV par les professionnels de l'automobile
- Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'intention de détruire CERFA 14366*01
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