Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /var/www/clients/client1/web163/web/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 182
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /var/www/clients/client1/web163/web/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 182
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et micro-social)
La déclaration d'activité de micro-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié pour les cotisations et contributions sociales. D'un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur règle son impôt sur une base forfaitaire et non au réel. Il a le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel).
Conditions
Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que le CAHT annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils suivants :
-
82 800 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) ;
-
33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.
Ces montants sont valables jusqu'au 31 décembre 2019.
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.
Si le chiffre d'affaires réalisé dépasse ces seuils, voir Que se passe-t-il en cas de dépassement de seuil ?
À noter : depuis janvier 2015, les micro-entreprises ne sont plus exonérées de la taxe pour frais de chambres consulaires.
Régime micro-social simplifié
La déclaration d'activité de micro-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié.
L'auto-entrepreneur, placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise dans la catégorie micro-BIC ou micro-BNC, doit déclarer son chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon son choix), pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales.
Les entrepreneurs sous le régime fiscal de la micro-entreprise n'ont pas à transmettre annuellement la déclaration sociale des indépendants (DSI).
Voir Comment et quand déclarer son chiffre d'affaires en régime micro-social ?
Téléservice : Auto-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
Cotisations sociales forfaitaires du micro-entrepreneur
Le régime micro-social est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel. Il remplace les charges sociales obligatoires des travailleurs indépendants.
Son montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a aucun prélèvement.
Ce forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire : assurance maladie-maternité, indemnités journalières (uniquement pour les artisans et commerçants), CSG/CRDS, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, régime invalidité et décès.
Le micro-entrepreneur doit déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées.
Activités concernées |
Cotisations sociales en 2016 |
Cotisations sociales en 2017 |
|---|---|---|
|
Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)** |
13,4 % |
13,1 % |
|
Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés) |
23,1 % |
22,7 % |
|
Professions libérales relevant du RSI |
23,1 % |
22,5 % |
|
Professions libérales relevant de la CIPAV |
22,9 % |
22,5 % |
** location de locaux d'habitation meublés : 22,7 % et location de logement meublés de tourisme : 6 %.
Par exemple, un chiffre d'affaires de 60 000 € réalisé en 2016 lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 8 040 € de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.
Si le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. La déclaration doit préciser la ventilation du chiffre d'affaires par activité distincte.
En début d'activité, un auto-entrepreneur peut cumuler son statut avec le dispositif d'aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise (Accre) afin de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits.
À savoir : le versement forfaitaire ne comprend pas la contribution à la formation professionnelle qui s'ajoute aux cotisations sociales versées au titre du régime micro-social.
Régime fiscal de la micro-entreprise
Le régime d'imposition de la micro-entreprise (régime de droit commun depuis le 1er janvier 2016) est applicable au micro-entrepreneur, qui, d'un point de vue fiscal, est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie :
-
des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale,
-
des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.
Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.
Il lui suffit de porter dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le montant annuel du chiffre d'affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.
Il doit indiquer sur sa déclaration de revenus un certain nombre d'éléments dans la partie « Informations générales » : numéro Siret de l'établissement principal, nature du revenu réalisé (BIC ou BNC), régime d'imposition.
Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
-
71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
-
50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC
-
34 % du CA pour les BNC
avec un minimum d'abattement de 305 €.
Pour déterminer l'impôt sur le revenu dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est intégré, avec les autres revenus du foyer fiscal, dans le revenu global imposable au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
À noter : Le micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel d'imposition.
Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que le micro-entrepreneur reste dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise.
Attention : le régime fiscal de la micro-entreprise ne permet pas de déduire des charges du chiffre d'affaires, ni d'amortir de matériel.
Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Versement unique
Le micro-entrepreneur peut sous conditions opter pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu, qui permet de régler, en un seul versement social et fiscal, à la fois l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.
Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au montant de l'impôt sur le revenu. Ce montant doit être payé avec la même déclaration des cotisations sociales.
2015 |
2016 |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Activités concernées |
Cotisations sociales |
Impôts |
Prélèvement social et fiscal |
Cotisations sociales |
Impôts |
Prélèvement social et fiscal |
|
Vente de marchandises BIC |
13,3 % |
1 % |
14,3 % |
13,4 % |
1 % |
14,4 % |
|
Prestation de services BIC |
22,9 % |
1,7 % |
24,6 % |
23,1 % |
1,7 % |
24,8 % |
|
Professions libérales relevant du RSI BNC |
22,9 % |
2,2 % |
25,1 % |
23,1 % |
2,2 % |
25,3 % |
|
Professions libérales relevant de la CIPAV BNC |
22,9 % |
2,2 % |
25,1 % |
22,9 % |
2,2 % |
25,1 % |
Condition de revenu
Cette option est ouverte uniquement au micro-entrepreneur dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial.
Au-delà du seuil, l'option pour le versement libératoire n'est pas possible.
Revenu fiscal de référence de 2013 pour une application au 1er janvier 2015 |
Revenu fiscal de référence de 2014 pour une application au 1er janvier 2016 |
|
|---|---|---|
|
Personne seule (1 part de quotient familial) |
26 631 € |
26 764 € |
|
Couple (2 parts de quotient familial) |
53 262 € |
53 528 € |
|
Couple avec 1 enfant (2 parts + 1 demi-part) |
66 578 € |
66 910 € |
|
Couple avec 2 enfants (2 parts + 2 demi-parts) |
79 893 € |
80 292 € |
Comment faire
Pour opter pour ce versement, il faut s'adresser au RSI (ou l'Urssaf s'il s'agit d'une activité libérale) :
-
lors de la déclaration d'activité (ou dans les 3 mois) avec une application immédiate,
-
en cours d'activité, au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.
Voir Quand déclarer son chiffre d'affaires en régime micro-social ?
En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) dans le cadre «micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu» le chiffre d'affaires réalisé par votre auto-entreprise.
Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est intégré au revenu imposable du foyer et servira à déterminer la tranche d'imposition du foyer fiscal.
Franchise en base de TVA
Les seuils de chiffre d'affaires du régime micro (que ce soit en micro-entreprise ou en micro-social) permettent aux micro-entrepreneurs de bénéficier de droit à la franchise en base de TVA.
La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Depuis les impositions établies au titre de 2015, les nouveaux micro-entrepreneurs sont imposés à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise et ne bénéficient plus d'exonération spécifique : la CFE n'est pas due au titre de l'année de début d'activité.
Voir À partir de quand un auto-entrepreneur est-il soumis à la CFE ?
Question ? Réponse !
- Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?
- Micro-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d'affaires ?
- En début d'activité, un micro-entrepreneur a-t-il droit au dispositif Accre ?
- À partir de quand un micro-entrepreneur est-il soumis à la CFE ?
- Quels sont les taux de cotisations sociales de l'époux ou partenaire de Pacs, collaborateur d'un micro-entrepreneur ?
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- FAQ sur la micro-entrepriseAgence France Entrepreneur (AFE - ex-APCE)
- Guide du micro-entrepreneurCaisse nationale du régime social des indépendants (RSI)
Références
-
Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises -
Code de la sécurité sociale : articles L133-6-8 à L133-6-8-4
Régime micro-social -
Code général des impôts : article 151-0
Versement libératoire des exploitants individuels - Code de la sécurité sociale : articles D131-1 à D131-6-4
- Circulaire n°2013-009 du 19 février 2013 sur les sanctions en cas de non-déclaration de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs
