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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Protection d'un dessin ou d'un modèle
L'apparence des produits relève d'une protection par dessins et modèles, selon qu'ils se matérialisent par des éléments graphiques en 2 dimensions (les dessins) ou en 3 dimensions (les modèles).
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Modifié le 11/05/2016
