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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Numéro de TVA intracommunautaire
Toute entreprise redevable de la TVA dans l'Union européenne dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d'échanges de biens et les déclarations de TVA de l'entreprise. Pour les entreprises domiciliées en France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).
Demande par un assujetti redevable
Si l'entreprise est assujettie redevable, le numéro de TVA intracommunautaire est transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) lors de son immatriculation.
Il figure également sur les déclarations de TVA.
Service des impôts des entreprises (SIE)
À savoir : les territoires français d'outre-mer étant exclus du territoire fiscal communautaire, il n'y a pas d'attribution de numéro d'identification pour les entreprises qui y sont immatriculées. Les entreprises enregistrées à Monaco disposent d'un numéro de TVA intracommunautaire français.
Demande par un assujetti non redevable
Un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas attribué automatiquement à un assujetti non redevable.
Cela concerne par exemple :
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un assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA, auto-entrepreneur par exemple,
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un exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole, ou
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un assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction.
Cependant, si un assujetti non redevable fournit ou achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'UE (sans condition de montant), il a l'obligation de au SIE dont il dépend. Si c'est le cas, il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA.
En cas de vente ou d'achat de marchandises dans l'UE, l'assujetti non redevable peut à tout moment demander un numéro de TVA qui n'est utilisé que dans le cadre de ses échanges intracommunautaires. Il s'agit d'une option, qui devient une obligation si le montant des acquisitions dépasse un seuil annuel fixé à 10 000 €. Si cette option est choisie, les acquisitions intracommunautaires deviennent taxables en France.
Service des impôts des entreprises (SIE)
Vérification
Les entreprises qui entretiennent des relations commerciales avec des partenaires européens (clients ou fournisseurs) peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire afin de vérifier leur légalité (y compris en France) et de se prémunir contre les fraudes et escroqueries.
Lors de toute passation de commande et de paiement d'un produit ou d'une prestation, il est indispensable de demander au préalable ce numéro qui doit obligatoirement figurer sur les factures.
Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est signalé comme « non valide », ce dernier doit s'adresser à son administration fiscale et vous fournir une attestation d'assujettissement délivrée par cette administration. S'il ne vous transmet pas ce document, vous devez facturer la TVA française à votre client.
En cas d'erreur de numéro, il est nécessaire de faire une demande de rectification auprès du service des impôts dont dépend l'entreprise.
Attention : il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA d'une entreprise à partir de son nom ou sa raison sociale.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
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Code général des impôts : article 256 bis
Exception pour les assujettis non redevables -
Code général des impôts : article 286 ter
Principe du numéro intracommunautaire
