Implantation d'un débit de tabac

L'implantation est la procédure selon laquelle l'administration décide de la création d'un nouveau débit de tabac dans un lieu déterminé. L'implantation est pourvue prioritairement par transfert puis par appel à candidatures, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants où les procédures peuvent se dérouler en même temps.

Lieux interdits

L'installation d'un débit de tabacs ordinaire est interdite dans certaines zones protégées : hôpital, école, établissement de loisirs de la jeunesse, lieu de culte, cimetière, établissement pénitentiaire, caserne, stade, piscine, terrains de sport, etc.

Un arrêté du préfet fixe les distances minimales auxquelles les débits de tabac ne peuvent être établis autour de ces établissements.

Cette interdiction concerne les implantations à venir et les demandes de déplacement de débits, et non pas les buralistes déjà installés.

Conditions

Pour devenir buraliste, il faut :

• être de nationalité française (ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse),

• présenter des garanties d'honorabilité et de probité (notamment casier judiciaire n°2 vierge),

• être majeur et ne pas être sous tutelle (ou curatelle),

• jouir de ses droits civiques,

• justifier de son aptitude physique par un certificat médical établi par un médecin agréé par l'agence régionale de santé (sauf pour les associés minoritaires d'une société en nom collectif),

• ne pas être gérant d'un autre débit de tabac, ni suppléant d'un débitant en exercice, ni associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac,

• suivre une formation professionnelle initiale et continue.

Les statuts juridiques autorisés pour un débitant de tabac sont :

• exploitation individuelle : entrepreneur individuel, commerçant, micro-entrepreneur, EIRL etc.

• société en nom collectif composée uniquement de personnes physiques (l'activité de vente de tabac doit figurer dans l'objet social),

• société en nom collectif comportant des associés personnes morales, mais obligatoirement titulaire d'un contrat de concession d'occupation d'un emplacement du domaine public (gare, aéroport...). Cette possibilité ne concerne que les débits spéciaux.

Il doit disposer :

• d'un local commercial adapté sur le lieu retenu par la direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI),

• de la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit de tabac.

Un débitant ne peut gérer qu'un seul débit de tabac ordinaire.

Contrat de gérance 

Le contrat de gérance est conclu pour 3 ans, renouvelable par tacite reconduction par période de 3 ans.

Il doit indiquer les obligations du débitant en matière de vente au détail des tabacs et les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l'État.

L'approvisionnement du buraliste en tabacs ne peut avoir lieu qu'après signature du contrat de gérance.

Le débitant est soumis à un droit de licence.

Le contrat peut être résilié ou non renouvelé si le débitant de tabac (ou le gérant ou un associé de la société en nom collectif) ne respecte pas une obligation contractuelle et/ou réglementaire. La DRDDI en informe le débitant, qui peut présenter ses observations 3 mois au moins avant sa date d'effet.

Les débitants de tabacs doivent obligatoirement s'approvisionner auprès d'un fournisseur en gros agréé par l'État.

Formation professionnelle

Le gérant du débit de tabac, son suppléant et les associés de la société en nom collectif exploitant le fonds de commerce sont tenus de suivre une formation professionnelle initiale avant la signature du contrat.

Puis, au cours des 6 mois avant le renouvellement du contrat, le gérant doit suivre une session de formation professionnelle continue, à l'issue de laquelle lui est remise une attestation de suivi de stage, établie par l'organisme de formation, qu'il doit transmettre dans les 30 jours à la DRDDI dont il dépend.

Ces formations sont à la charge des candidats et doivent être effectuées par un organisme agréé.