Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /var/www/clients/client1/web163/web/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 182
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /var/www/clients/client1/web163/web/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 182
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?
En matière de déclarations sociales ou d'obligations de l'employeur, le calcul de l'effectif de l'entreprise doit se baser sur le nombre de salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre précédent, tous établissements confondus. Pour déterminer la périodicité des cotisations, le décompte de l'effectif s'effectue selon l'effectif global, alors que, pour l'appréciation de l'assujettissement aux contributions ou pour certaines exonérations, il faut compter selon l'effectif moyen.
Modalités de décompte des salariés
Pour pouvoir calculer l'effectif global et l'effectif moyen, il faut opérer un décompte.
Pour le calcul de l'effectif mensuel, il faut tenir compte de tous les salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.
Catégories |
Modes de décompte |
|---|---|
|
Salariés en CDI à temps plein, qu'ils soient présents ou absents pour maladie ou congé |
Sont comptés pour une unité chacun :
|
|
Travailleurs à domicile |
Les salariés ayant travaillé la totalité du mois sont comptés pour une unité chacun |
|
Salariés en CDD |
|
|
Salariés intermittents |
|
|
Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an, ainsi que les salariés d'un contrat de travail temporaire (intérimaires) |
|
|
Salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail |
Chaque salarié est pris en compte au prorata de son temps de travail (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail) |
Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs les personnes :
-
en contrat d'apprentissage (apprentis) ;
-
en contrat unique d'insertion (CUI) ou contrat d'accès à l'emploi ;
-
en contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
-
en contrat de professionnalisation ;
-
stagiaires étudiants ou stagiaires en formation professionnelle.
Il existe des cas particuliers :
-
les VRP multicartes sont exclus de l'effectif global mais compris dans l'effectif moyen ;
-
les salariés embauchés dans le cadre du titre emploi service entreprise (Tese) et du chèque emploi associatif (CEA) sont exclus de l'effectif global, mais inclus dans l'effectif moyen ;
-
les personnes handicapées employées par un centre d'aide par le travail (CAT) appartiennent à l'effectif de l'association gestionnaire du CAT ;
-
les travailleurs temporaires (intérimaires) sont comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise de travail temporaire, et non dans celui de l'entreprise utilisatrice, lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou lorsqu'ils ont été liés par contrat de travail temporaire pendant une durée totale de trois mois au cours de la dernière année civile (ce qui signifie que la durée cumulée de tous les contrats effectués au cours de l'année civile précédente est au moins égale à 455 heures) ;
-
les salariés détachés ou mis à disposition d'une autre entreprise (prêt de main-d'œuvre) sont comptés dans l'entreprise qui a conclu le contrat de travail.
Effectif global et effectif moyen annuel
Pour calculer l'effectif global, il faut prendre en compte le nombre de salariés présents dans l'entreprise au 31 décembre. Chaque salarié compte pour une unité, quelles que soient la durée et les conditions de travail.
Pour calculer l'effectif moyen annuel, il faut tout d'abord calculer les effectifs pour chaque mois de l'année civile au prorata de leur temps de travail.
Nombre de salariés à retenir dans le calcul |
|
|---|---|
|
10 CDI à temps complet |
10 |
|
2 CDI ayant travaillé chacun 65 heures (65 x 2)/151,67 |
0,86 |
|
1 CDD à temps complet pour augmentation d'activité présent au cours des 12 derniers mois |
1 |
|
1 apprenti |
0 |
|
Effectif du mois |
11,86 |
Pour calculer le nombre d'heures correspondant à un temps plein, il faut considérer le temps de travail non pas sur la semaine, mais sur l'année : 35 h x 52 semaines = 1 820 heures pour l'année, ce qui fait 1 820 h/12 mois = 151,67 heures par mois. Donc, 151,67 heures par mois correspondent à 35 heures hebdomadaires.
Ensuite, il faut calculer la moyenne des effectifs mensuels au 31 décembre, en additionnant le nombre moyen de salariés présents chaque mois et diviser par 12 mois.
|
Janvier |
Février |
Mars |
Avril |
Mai |
Juin |
Juillet |
Août |
Sept. |
Oct. |
Nov. |
Déc. |
Total |
|
14,86 |
11 |
9 |
10 |
8 |
8 |
7 |
7 |
10 |
11 |
13 |
10 |
118,86 |
Donc, l'effectif moyen annuel est égal à 118,86/ 12 = 9,90. Le chiffre est arrondi au centième le plus proche.
Pour une entreprise créée en cours d'année, il faut faire la somme des effectifs mensuels depuis la création d'entreprise jusqu'au 31 décembre et diviser par le nombre réel de mois.
En fin d'année, l'employeur doit indiquer les effectifs de son entreprise sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Attention : les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen. Par exemple, si aucun salarié n'est embauché durant le mois de juin, il faut diviser la somme des effectifs mensuels par 11 (et non 12).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
