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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilVente - CommerceRéglementation du commercePublicité extérieureQuelles sont les règles d'éclairage des publicités, enseignes et bâtiments professionnels la nuit ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sont les règles d'éclairage des publicités, enseignes et bâtiments professionnels la nuit ?
Afin de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie, l'éclairage nocturne des publicités, préenseignes et enseignes lumineuses et des bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, bâtiments agricoles ou industriels, bâtiments publics, façades et vitrines par exemple) est limité.
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieureMinistère chargé de l'environnement
Références
-
Code de l'environnement : articles L583-1 à L583-5
Prévention des nuisances lumineuses -
Code de l'environnement : article R581-35
Publicités lumineuses -
Code de l'environnement : article R581-59
Enseignes lumineuses - Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie
- Circulaire du 5 juin 2013 relative à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/03/2017
