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Guide des droits et des démarches administratives

AccueilRessources humainesRéglementation du travailFormationPrise en charge des formations des travailleurs indépendants

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Prise en charge des formations des travailleurs indépendants

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP), à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement de leurs actions de formation.

Fonds d'assurance formation

Pour le financement de leur formation, et de celle éventuellement de leur conjoint collaborateur (mais seulement si la CFP-conjoint collaborateur a été versée), les travailleurs indépendants dépendent d'un fonds d'assurance formation (FAF), déterminé en fonction de la nature de leur activité.

Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants

Activité principale (selon le code NAF)

Fonds d'assurance formation

Site internet

Profession libérale

Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL)

Profession libérale médicale

Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM)

Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des services

Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice)

Artiste auteur

Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS)

Artisan, chef d'entreprise inscrit au répertorie des métiers (RM) et auto-entrepreneur artisan non inscrit au RM

Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA)

Exploitant agricole et chef d'exploitation forestière

Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)

Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d'entreprise de cultures marines

Fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises (Agefos PME)

En cas de double immatriculation (par exemple, un chef d'entreprise inscrit à la fois au RCS et au RM), c'est le FAFCEA qui est en charge du financement, et non pas l'Agefice.

À savoir : un auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est nul sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

Demande de prise en charge

Pour que les coûts pédagogiques des formations soient pris en charge en totalité ou partiellement, les travailleurs indépendants doivent déposer une demande de prise en charge auprès du FAF dont ils dépendent, au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue (pour le FIF-PL le dossier de demande doit être envoyé dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation).

Toute demande déposée hors délai sera refusée.

Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés, ce qui exclut les frais de repas, d'hôtel ou de transport.

S'il s'agit de plusieurs formations, il est nécessaire de déposer une demande de prise en charge pour chacune d'elles.

Attention : les prises en charge sont limitées par un plafond annuel par personne, selon des montants qui diffèrent en fonction des codes NAF de chaque activité et en fonction des thèmes de formation jugés prioritaires par les représentants de la profession.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 02/01/2017
source www.service-public.fr