Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
AccueilRessources humainesRecrutement, aides à l'emploiAides à l'embaucheQuelles exonérations dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles exonérations dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) ?
Dans le cadre du redéploiement des implantations militaires (nouvelle carte militaire), des mesures d'accompagnement ont été mises en œuvre afin d'aider les entreprises affectées par la baisse d'activité qui découle de fermetures de casernes, ou favoriser l'implantation de nouvelles activités dans une zone de restructuration de la défense (ZRD). La liste des zones concernées a été fixée par un arrêté de 2009.
Pour en savoir plus
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-CFE-40-30-30 sur le crédit de cotisation foncière des entreprises pour les micro-entreprisesMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 44 terdecies
Exonération en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) -
Code général des impôts : article 1383 H
Exonération en matière de taxes foncières -
Code général des impôts : article 1647 C septies
Dégrèvement de la CFE - Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011 sur l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense
- Arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense
- Arrêté du 28 mai 2015 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense
- Lettre circulaire Urssaf n°2012-0000001 du 9 janvier 2012 sur l'exonération applicable dans les ZRD
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 09/01/2017
