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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment immatriculer une entreprise étrangère en France ?
Les démarches qu'une entreprise étrangère, dont le siège social est situé à l'étranger, doit effectuer pour exercer une activité en France sont différentes selon qu'elle possède un établissement stable ou qu'elle emploie des salariés.
Avec implantation d'un établissement en France
Une entreprise étrangère qui souhaite implanter un établissement ou une filiale en France doit s'immatriculer au répertoire des entreprises et des établissements Sirene, en s'adressant au centre de formalités des entreprises (CFE) dont elle dépend en fonction de son activité.
Que ce soit d'un point de vue fiscal ou en matière de déclarations sociales, l'entreprise étrangère a les mêmes obligations d'immatriculation qu'une entreprise française.
Voir notre dossier des
Sans établissement stable en France
Une entreprise étrangère qui n'a pas d'établissement en France, mais qui emploie des salariés relevant du régime social français, doit :
-
demander son immatriculation au centre national des firmes étrangères (CNFE),
-
effectuer les formalités d'embauche de salariés (déclaration préalable à l'embauche, établissement de bulletin de paie, paiement des cotisations et contributions sociales...).
# En ligne
Téléservice : Titre firmes étrangères (TFE)
# Par correspondance
Attention : Cette situation ne doit pas être confondue avec celle d'une entreprise établie à l'étranger, qui peut détacher temporairement des salariés en France pour une mission précise et doit transmettre, avant le début de sa prestation de service, une déclaration préalable de détachement transnational à l'inspection du travail dont dépend le lieu de son intervention.
Sans établissement, ni salariés en France
Une entreprise étrangère, sans établissement ni salariés en France, qui réalise des opérations imposables en France (TVA, impôts sur les sociétés...), doit s'adresser au service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).
Formulaire : Déclaration d'inscription en France par un assujetti établi en Union européenne
Centre de contact :
Services en ligne et formulaires
- Titre firmes étrangères (TFE)
- Déclaration d'inscription en France par un assujetti établi en Union européenne CERFA 15415*01
- Déclaration E0 d'inscription d'une entreprise employant du personnel salarié et ne comportant pas d'établissement en France
- Déclaration de modification ou de cessation d'une entreprise employant du personnel salarié et ne comportant pas d'établissement en France
- Declaration of registration of a business with employees but no fixed establishment in France (English version)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Obligations fiscales des entreprises étrangères en FranceMinistère chargé des finances
- How to register a foreign company in France?Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
