Skip to main content

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /var/www/clients/client1/web163/web/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 182

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /var/www/clients/client1/web163/web/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 182

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /var/www/clients/client1/web163/web/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 182

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilSecteurs d'activitéAgricultureAides à la production agricoleAides aux exploitations agricoles en difficulté (Agridiff)

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Aides aux exploitations agricoles en difficulté (Agridiff)

Les exploitants agricoles en difficulté notamment d'endettement, peuvent bénéficier d'aides dans le cadre du dispositif Agridiff, qui, mis en place suite à un pré-diagnostic demandé par l'agriculteur, propose un diagnostic de l'exploitation, un plan de redressement et un suivi. Cette aide est soumise à des conditions concernant l'exploitant et l'exploitation, notamment sa viabilité.

Personnes concernées

Pour bénéficier des aides, l'exploitant agricole doit :

  • avoir entre 21 et 55 ans ;

  • exercer son activité agricole à titre principal depuis au moins 5 ans (ou au moins 50 % de son temps de travail et en retire 50 % de son revenu).

Un exploitant âgé de plus de 55 ans, et qui n'a pas atteint l'âge de la retraite, peut être éligible au plan de redressement s'il a un successeur identifié.

Le dispositif s'adresse aussi aux agriculteurs en situation de redressement judiciaire.

Exploitations concernées

La reconnaissance des difficultés de l'exploitation par la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) suppose :

  • 75 % minimum d'endettement (hors foncier) ;

  • une baisse de rentabilité (baisse de l'excédent brut d'exploitation- EBE) d'au moins 20 % les 3 dernières années.

Demande d'aide

L'exploitant en situation de fragilité doit d'abord adresser une demande d'aide à la direction départementale des territoires (DDT).

# En ligne

Pour saisir la DDT (ou DDTM) par voie électronique, il faut imprimer et renseigner le formulaire, le scanner et l'envoyer via la saisie en ligne.

Formulaire : Demande d'aides "Agriculteur en difficulté"

# Sur place

Formulaire : Demande d'aides "Agriculteur en difficulté"

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

# Par correspondance

Formulaire : Demande d'aides "Agriculteur en difficulté"

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

Plan de redressement : 3 étapes

Analyse de la situation économique et financière

À réception de la demande d'aide par la DDT, l'analyse de l'exploitation par un expert permet, à travers un audit, d'établir les causes des difficultés et les solutions éventuelles.

Elle porte sur :

  • l'état financier et la rentabilité de l'exploitation (excédent brut d'exploitation, endettement, capitaux propresnotamment) ;

  • sa viabilité (moyens de production, dispositions pour restructurer la dette notamment).

Plan de redressement

À l'issue de l'analyse, un plan de redressement est établi pour une durée de 3 à 5 ans.

Il doit indiquer :

  • les causes des difficultés ;

  • des prévisions de reprise de l'activité à long terme ;

  • des propositions d'adaptations ;

  • les engagements de l'agriculteur et des créanciers ;

  • les aides.

La restructuration de l'exploitation comporte différentes dispositions permettant le retour à la viabilité, et notamment :

  • un réaménagement des dettes et de prêts ;

  • des aides financières ;

  • une diversification des activités ;

  • un assainissement du potentiel de production (fermeture d'un atelier hors-sol, par exemple).

Les aides financières peuvent comporter : une prise en charge d'intérêts, une consolidation des prêts, une prise en charge de l'endettement bancaire (sauf les prêts fonciers, les prêts liés à l'habitat), etc.

L'aide financière est d'un montant maximum de 10 000 € par unité de travail, dans la limite de 2 par exploitation.

Le plan de redressement doit être signé par tous les partenaires qui s'engagent à respecter leurs engagements. L'agriculteur est ainsi tenu de contribuer au plan à hauteur der 25 % des coûts de restructuration.

Audit et suivi du plan de redressement

Le plan de redressement peut faire l'objet d'un suivi par un expert, afin notamment d'adapter ses modalités en fonction de l'évolution de l'activité.

Les aides à l'audit et au suivi, respectivement fixées à 300 € et 600 €, sont versées à l'organisme d'expertise ou de suivi.

En cas d'échec du plan de redressement, les exploitants sont dirigés vers les dispositifs de reconversion professionnelle ou de liquidation judiciaire.

Aide à la réinsertion professionnelle (ARP)

Le dispositif d'aide à la réinsertion professionnelle (ARP) s'adresse aux agriculteurs contraints de cesser leur activité agricole, dès lors que :

  • leur exploitation a été jugée inapte au redressement après avis de la section « agriculteurs en difficulté » de la CDOA ou

  • leur exploitation a été soumise à l'ouverture d'une liquidation judiciaire devant le tribunal de grande instance (TGI).

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d'une majoration de l'aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté lorsqu'ils doivent changer de domicile.

L'ARP est proposée par la CDOA dans le cadre du dispositif Agridiff :

  • lorsque la structure ne justifie plus l'emploi de deux unités de travail, par exemple,

  • et que le redressement est conditionné au départ de l'exploitation d'une personne travaillant à temps plein, telle que le conjoint collaborateur ou l'aide familial.

Formulaire : Demande d'aide à la réinsertion professionnelle d'un agriculteur

Conditions d'éligibilité

Le demandeur doit avoir accompli 5 années d'activité agricole, précédant immédiatement le dépôt de la demande d'ARP, en tant que :

  • exploitant agricole ou associé exploitant, à titre principal, affilié à l'assurance maladie, invalidité, maternité des personnes non-salariées des professions agricoles (AMEXA), ou

  • époux(se) de chef d'exploitation à titre principal participant aux travaux ou

  • de conjoint collaborateur, bénéficiant à ce titre de l'AMEXA, ou

  • d'aide familial bénéficiant de l'AMEXA

Le bénéficiaire de l'ARP :

  • doit renoncer définitivement à travailler dans l'agriculture comme chef d'exploitation, conjoint ou aide familial pendant une durée de 5 ans à compter de l'attribution de l'aide ;

  • peut conserver une parcelle de subsistance ;

  • ne doit pas être à 2 ans de l'âge légal de la retraite, ou à la retraite.

À savoir : Dans certains cas, les conditions d'éligibilité de l'ARP peuvent être assouplies par le préfet.

Demande

L'exploitant retire et dépose son dossier de demande d'aide à la DDT du département du siège de l'exploitation agricole.

La DDT enregistre la date de réception du dossier complet avec les pièces suivantes :

  • formulaire de demande d'aide à la réinsertion professionnelle ;

  • justificatif d'état civil (photocopie lisible de la carte d'identité/passeport ou du livret de famille) ;

  • le bilan de la situation économique de l'exploitation agricole ;

  • attestation MSA précisant le statut et la période d'affiliation du demandeur ;

  • RIB ou RIP (ou copie lisible) au nom du demandeur.

La DDT instruit le dossier et le soumet ensuite à l'avis de la CDOA. Après avis de la CDOA, le préfet décide d'accepter ou de refuser la demande d'aide.

Montant

L'aide au départ est de 3 100 € attribuée par le préfet, payée par l'agence de services et paiement (ASP) et versée en une seule fois dès la cessation de l'activité et la radiation de la MSA.

La prime au déménagement est de 1 550 € et peut être allouée si le bénéficiaire, obligé de quitter son logement, justifie d'un changement de domicile permanent et définitif dans le délai de 2 ans suivant l'octroi de l'ARP.  €

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 09/05/2017
source www.service-public.fr