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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?
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Pour en savoir plus
- Obligations en cas d'utilisation de cookies et autres traceursCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Références
-
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle -
Code de la consommation : article R111-1
Obligation d'information précontractuelle - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : articles 19 et 20
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 13/06/2017
