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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sociétés peuvent opter pour l'imposition des bénéfices sur le revenu ?
Certains types de sociétés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à la place d'une imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés (IS).
Conditions à remplir
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exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
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ne pas être cotées en bourse ;
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employer moins de 50 salariés ;
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réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 M€ ;
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être créée depuis moins de 5 ans à l'ouverture de l'option ;
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avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques ;
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et avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 34 % au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant.
Option
L'option pour le régime des sociétés de personnes nécessite l'accord de tous les associés.
Elle doit être notifiée au service des impôts dans les 3 premiers mois du 1er exercice pour lequel elle prend effet.
Elle est valable 5 ans, sauf renonciation anticipée notifiée dans les 3 premiers mois du 1er exercice pour lequel elle prend effet.
En cas de sortie anticipée, l'option n'est plus possible ultérieurement.
Attention : l'option a pour effet de rendre personnellement imposable chaque associé sur sa part du bénéfice de la société.
Services en ligne et formulaires
Références
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
