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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilRessources humainesProtection socialeCotisations et contributions sociales de l'employeurComment obtenir une attestation de vigilance ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment obtenir une attestation de vigilance ?
L'attestation de vigilance (qui remplace l'attestation de marchés publics) permet de garantir que l'entrepreneur s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Attestation de vigilanceUrssaf
Références
-
Code du travail : articles L8222-1 à L8222-7
Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage -
Code du travail : articles R8222-1 à D8222-5
Cocontractant établi en France -
Code du travail : articles D8222-6 à D8222-8
Cocontractant établi à l'étranger -
Code de la sécurité sociale : article D243-15
Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 04/04/2017
