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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Dans quels cas effectuer une déclaration d'honoraires ou de commissions ?
Les honoraires (commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, gratifications notamment) sont des rémunérations perçues par des intermédiaires de commerce ou des mandataires dans le cadre d'une activité professionnelle.
Il peut s'agir de rétributions ou honoraires versés à un professionnel libéral (médecin, avocat, architecte, expert-comptable, conseil, géomètre, vétérinaire) ou des vacations ou honoraires alloués à un expert.
Services en ligne et formulaires
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
- Déclaration des honoraires ou commissions CERFA 10144*21 et 12303*12
Où s'adresser ?
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 24/04/2017
