Définition du travail illégal

Sont considérés comme du travail illégal :

• le travail dissimulé (emploi de salariés non déclarés) ;

• le prêt illicite de main-d'œuvre ;

• le cumul irrégulier d'emplois ;

• l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers (sans titre de travail) ;

• la fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement.

En cas de sous-traitance, l'entreprise donneur d'ordre doit s'assurer que son sous-traitant respecte bien ses obligations en matière sociale (déclaration d'activité et d'emploi salarié et paiement des cotisations et contributions sociales), en lui demandant de lui fournir une attestation de vigilance, obligatoire dès que le contrat dépasse 5 000 € HT.

En cas d'absence d'attestation ou de fausse attestation, le donneur d'ordre peut être sanctionné pour complicité de travail dissimulé et devra régler les cotisations sociales du sous-traitant.

Sanctions administratives

Les sanctions administratives applicables aux employeurs ayant fait l'objet d'un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal sont les suivantes :

• suppression des aides publiques (exonérations de charges sociales ou des aides attachées au contrat d'apprentissage, par exemple), pendant 5 ans maximum ;

• remboursement des aides publiques déjà perçues, sur les 12 derniers mois ;

• exclusion des contrats publics pour une durée maximale de 6 mois ;

• fermeture administrative temporaire (de 3 mois maximum), engagée par le préfet (ou le préfet de police à Paris), assortie éventuellement d'une saisie du matériel professionnel.

Dans le cas de détachement de salariés et de manquement à leurs obligations, l'employeur établi à l'étranger et le donneur d'ordre (ou le maître d'ouvrage) sont passibles d'une amende administrative de 2 000 € par salarié détaché (ou 4 000 € en cas de récidive) pour un montant total plafonné à 10 000 €.

Les sanctions administratives sont indépendantes des suites données par l'autorité judiciaire au procès-verbal pour travail illégal.

Redressement de cotisations sociales

En cas de constat de travail dissimulé, le calcul du montant du redressement de cotisations sociales est effectué sur la base forfaitaire de 9 807 €, correspondant à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le principe du redressement forfaitaire s'applique par défaut. Si l'employeur apporte une preuve contraire concernant la durée effective d'emploi et le niveau de la rémunération effectivement versée, l'évaluation est faite au réel.

L'assiette forfaitaire supporte l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale, c'est-à-dire la part patronale et la part salariale des cotisations, la CSG, la CRDS, le Fnal et le versement de transport. En revanche, aucune cotisation d'assurance chômage ne peut être appelée sur la base du redressement forfaitaire.

Le délai de prescription des cotisations, des majorations et pénalités et des actions en recouvrement est de 5 ans.

Sanctions pénales