Calcul

L'indemnité spécifique, qui est due lors d'une rupture conventionnelle d'un CDI, versée au salarié, doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

Pour calculer ce plancher minimal, l'employeur doit tenir compte de la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers salaires bruts mensuels.

Le montant de l'indemnité ne doit pas être inférieur au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque celle-ci est supérieure à l'indemnité légale de licenciement. L'employeur doit vérifier si la convention collective dont il dépend prévoit une indemnité plus élevée.

Le calcul de l'indemnité à partir du salaire brut mensuel dépend de l'ancienneté du salarié.

L'indemnité doit être supérieure à 1/5^e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Au-delà de 10 ans d'ancienneté, il faut y ajouter 2/15^es d'un mois de salaire par année supplémentaire.

Si le salarié est employé depuis moins d'un an, l'employeur calcule l'indemnité au prorata du nombre de mois de présence.

S'il reste des congés dus, l'employeur doit aussi verser une indemnité compensatrice de congés payés.

En cas de décès du salarié au cours de la procédure de rupture conventionnelle, considéré comme un cas de force majeure ayant entraîné la rupture du contrat de travail, l'indemnité de rupture conventionnelle reste due aux ayants droit.

Exonérations fiscales et sociales

Cette indemnité bénéficie des mêmes exonérations des cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu que l'indemnité de licenciement, sauf si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire (dans ce cas, il n'y a pas d'exonération).

L'indemnité est donc exonérée de cotisations sociales, pour la fraction inférieure à 78 456 € en 2016 (correspondant à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement), et ce à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :

• soit la totalité du montant de l'indemnité légale de licenciement ;

• soit 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédente ;

• soit 50 % du montant de l'indemnité perçue.

L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu sous conditions pour le salarié.

Lorsque l'indemnité versée dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 392 280 € en 2017), elle est soumise à cotisations et contributions sociales dans son intégralité.

L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à la CSG seulement pour la part du montant qui excède le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.

Le forfait social s'applique à la part de l'indemnité de rupture conventionnelle exclue des cotisations et de la CSG, jusqu'à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 78 456 €).