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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Taux de TVA pour les services à la personne
Les services à la personne sont constitués de prestations s'adressant aux particuliers, effectuées par un organisme de services à la personne ou un entrepreneur individuel (y compris un auto-entrepreneur s'il en remplit les conditions). Ces activités sont soumises à des taux de TVA différents en fonction de leur nature.
Taux de TVA
Le taux réduit de 5,5 % s'applique uniquement aux activités nécessitant un agrément préfectoral préalable, liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et âgées dépendantes, fournies par des organismes agréés.
Sont exclues des taux réduits les prestations de services rendues par des organismes opérant en tant que simples mandataires, y compris les frais de gestion qu'ils facturent aux employeurs.
Taux à 20 % |
Taux à 10 % |
Taux à 5,5 % |
|---|---|---|
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Petits travaux de jardinage |
Entretien de la maison, travaux ménagers et petit bricolage ("homme toutes mains") |
Assistance aux personnes âgées à partir de 60 ans ou dépendantes à domicile (sauf actes de soins et actes médicaux) |
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Cours à domicile (hors soutien scolaire) |
Préparation et livraison de repas à domicile (livraison de courses à domicile) |
Garde-malade |
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Assistance informatique et internet à domicile |
Collecte et livraison à domicile de linge repassé |
Aide à la mobilité, accompagnement, transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - Conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes |
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Activités d'organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne) |
Garde d'enfants et soutien scolaire à domicile - Accompagnement d'enfants dans leurs déplacements hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) |
Assistance aux personnes handicapées (y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) |
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Maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire |
Soins et promenades d'animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), pour les personnes dépendantes |
Fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées |
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Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes |
Prestations exclusivement liées à la dépendance des personnes âgées ou handicapées, qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne |
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Assistance administrative à domicile |
Attention : pour bénéficier des avantages fiscaux, les activités de services à la personne doivent être exercées à titre exclusif par le prestataire, sauf pour les structures qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive.
Conditions pour l'application du taux réduit
S'agissant des prestations effectuées à domicile, les services doivent être effectués au domicile des personnes physiques situé en France.
Ils peuvent être également effectués dans l'environnement immédiat du domicile, s'ils contribuent au maintien à domicile des personnes en constituant une alternative à l'hospitalisation ou au long séjour en établissement spécialisé.
Certaines activités ne sont éligibles au taux réduit de 5,5 % qu'à la condition d'être fournies à des personnes dépendantes, définies comme étant momentanément ou durablement atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant une affection les empêchant d'accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne.
Références
- Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
-
Code général des impôts, annexe 3 : article 86
Liste des activités bénéficiant du taux réduit de TVA - Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-30-20-80 sur les taux réduits des services d'aide à la personne
