Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quels sont les tarifs minimaux et maximaux pour la taxe de séjour touristique ?
Les communes touristiques ou les EPCI à vocation touristique ont la faculté d'instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers qui la répercutent sur leurs clients). Les modalités de la taxe sont fixées par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI : période de perception (dates de la saison touristique), tarifs applicables en fonction de la nature et de la catégorie de l'hébergement...
Grille tarifaire
Pour calculer les montants de la taxe de séjour au réel dus, il faut multiplier le tarif applicable à chaque catégorie d'hébergement par le nombre de nuitées constaté, puis par le nombre de personnes imposables.
Pour calculer les montants de la taxe de séjour au forfait dus, il faut multiplier le tarif applicable à chaque catégorie d'hébergement par le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'hébergement et dans la période de perception de la taxe, puis par la capacité d'accueil.
Les tarifs minimaux et maximaux de la taxe de séjour au réel (par personne) et de la taxe de séjour forfaitaire (par unité de capacité d'accueil) doivent être fixés avant le début de la période de perception (correspondant à la saison touristique), par délibération du conseil municipal, conformément au barème suivant établi pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement sur la base du classement officiel des hébergements.
Les limites des tarifs de la taxe de séjour seront réévaluées chaque année, et pour la première fois en 2016, en fonction du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) établi par l'Insee.
Nature et catégorie de l'hébergement |
Tarif par nuitée soit par personne, soit par capacité d'accueil |
|
|---|---|---|
Pour la 1e année d'application |
Revalorisation 2016 |
|
|
Entre 0,65 € et 4,00 € |
Entre 0,7 € et 4,0 € |
|
Entre 0,65 € et 3,00 € |
Entre 0,7 € et 3,0 € |
|
Entre 0,65 € et 2,25 € |
Entre 0,7 € et 2,3 € |
|
Entre 0,50 € et 1,50 € |
Entre 0,5 € et 1,5 € |
|
Entre 0,30 € et 0,90 € |
Entre 0,3 € et 0,9 € |
|
Entre 0,20 € et 0,75 € |
Entre 0,2 € et 0,8 € |
|
Entre 0,20 € et 0,75 € |
Entre 0,2 € et 0,8 € |
|
Entre 0,20 € et 0,55 € |
Entre 0,2 € et 0,6 € |
|
0,20 € |
0,2 € |
|
0,20 € |
0,2 € |
En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieure de même type.
Abattement
Le nombre d'unités peut faire l'objet, selon les modalités délibérées par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI, d'un abattement en fonction de la durée d'ouverture de l'établissement dans la période de perception.
Les taux de l'abattement sont compris entre 10 % et 50 %.
Taxe additionnelle départementale
Par ailleurs, le conseil départemental peut instituer sur délibération une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour au réel ou au forfait perçue dans le département par les communes et les EPCI.
Elle est recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s'ajoute.
Elle est reversée par la commune au département.
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Guide pratique sur la taxe de séjourMinistère chargé de l'intérieur
Références
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2333-26 à L2333-47
Pour la taxe de séjour au réel et au forfait
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
