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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilSecteurs d'activitéAgricultureBail ruralComment sont réparties les taxes dans un bail rural ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment sont réparties les taxes dans un bail rural ?
Répartition des taxes entre le bailleur et le preneur d'un bail rural.
Voir aussi
- Taxes foncières [ Fiscalité ]
- Taxes pour frais de chambre consulaire
Références
-
Code rural et de la pêche maritime : article L415-3
Paiement de la taxe foncière -
Code rural et de la pêche maritime : article L514-1
Paiement de la taxe pour frais de la chambre d'agriculture - Code général des impôts : article 1604
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 16/05/2017
