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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles indemnités un débitant de tabac peut-il toucher en fin d'activité ?
En cas de cessation d'activité, l'indemnité de fin d'activité (IFA) s'adresse à un débitant de tabac implanté dans un département en difficulté (IFA classique) ou exerçant dans une petite commune rurale (IFA rurale). Les deux indemnités ne sont pas cumulables. Le gérant d'un débit de tabac acceptant l'IFA doit ensuite démissionner sans présenter de successeur.
Références
- Décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
- Arrêté du 20 janvier 2016 fixant la liste des départements concernés par l'IFA classique
- Arrêté du 16 juillet 2013 fixant les conditions d'application des indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 12/05/2017
