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Guide des droits et des démarches administratives

AccueilSecteurs d'activitéCultureSecteur du livre et de la presseQuels journaux peuvent publier des annonces légales et judiciaires ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quels journaux peuvent publier des annonces légales et judiciaires ?

Dans le cadre de certaines démarche administratives, les annonces exigées par la réglementation, sauf celles devant paraître au Journal officiel, doivent être insérées, au choix des parties, dans l'un des journaux habilités dans le département où est situé le siège social de l'entreprise ou le domicile du particulier.

Conditions d'habilitation

Chaque année, la liste officielle des journaux habilités pour la publication d'annonces judiciaires et légales dans le département est publiée dans un arrêté préfectoral (ou du représentant de l'État).

Pour être éligible à l'habilitation, une publication doit remplir les conditions suivantes :

  • être un journal d'information générale, judiciaire ou technique,

  • la publication doit être imprimée papier, les journaux d'information en ligne ("pure players") n'étant pas autorisés à s'inscrire,

  • avoir une parution au moins hebdomadaire (les mensuels ou les bimestriels sont donc exclus),

  • détenir un numéro de CPPAP délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP),

  • justifier une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs,

  • paraître depuis plus de 6 mois au moins,

  • avoir son siège social et être publié, ou avoir une édition (si le siège social n'y est pas situé), dans le département,

  • ne pas consacrer plus des 2/3 de sa surface à la publicité, annonces judiciaires et légales comprises,

  • justifier d'une diffusion payante atteignant le minimum fixé par décret en fonction de la population de chaque département.

La demande d'inscription doit être accompagnée des justificatifs des ventes effectives attestées soit par un organisme certificateur, soit par un expert comptable ou commissaire aux comptes (pièce comptable, déclaration de TVA, attestation du nombre d'abonnés...).

La liste des journaux habilités est fixée chaque année, courant décembre, en vue de l'année suivante, par un arrêté du préfet. Les journaux précédemment habilités reçoivent un questionnaire auquel ils doivent joindre différents justificatifs de diffusion.

À noter : les seuils de diffusion payante ne doivent pas être confondus avec le niveau de tirage, qui comprend les diffusions gratuites, notamment les exemplaires distribués aux professionnels et auxiliaires de justice (dits services réguliers), les invendus, les retours..

Tarifs d'insertion

Les journaux habilités doivent publier les annonces judiciaires et légales au prix de la ligne d'annonce, en fonction d'un tarif de base fixé par arrêté ministériel, qui diffère selon les départements.

Les tarifs sont réduits :

  • de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle,

  • de 50 % pour les annonces publiées dans le cadre des procédures collectives.

Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.

Le tarif à la ligne pratiqué par l'éditeur, mentionnant la référence de l'arrêté du 21 décembre 2012, doit figurer en tête de rubrique des annonces légales du journal habilité.

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Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 14/12/2015
source www.service-public.fr