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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Les aides et subventions publiques sont-elles soumises à TVA ?
Les aides et subventions versées par des organismes publics ne sont en principe pas soumises à TVA dès lors que l'organisme public qui la verse n'en retire aucun avantage direct.
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 09/02/2017
