Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /var/www/clients/client1/web163/web/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 182
Guide des droits et des démarches administratives
AccueilVente - CommerceCommerces spécifiquesTabacComment la rémunération d'un débitant de tabac est-elle fixée ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment la rémunération d'un débitant de tabac est-elle fixée ?
Le débitant de tabac est rémunéré par une remise brute sur le prix de vente.
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : articles 565 à 573
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 sur la vente au détail des tabacs manufacturés
- Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011 sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
- Décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise
- Arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés
- Arrêté du 20 janvier 2016 fixant les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 05/04/2017
