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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
Lors de la déclaration annuelle de résultats, certaines entreprises doivent déposer un relevé de frais généraux pour déclarer certaines dépenses, notamment les rémunérations des personnes les mieux rémunérées au sein de l'entreprise, leurs dépenses de voyage et de déplacement, les dépenses de réception (restaurant, spectacles) ou de cadeaux.
Services en ligne et formulaires
- Relevé des frais généraux CERFA 11093*17
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 21/06/2016
