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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : À quoi correspond le code APE ?

Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 19/07/2016
source www.service-public.fr