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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilCréation - Modification - CessationCréation d'entrepriseFormalités de la création d'entreprisePeut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
Un professionnel indépendant peut exercer plusieurs activités non salariées (pluriactivité). Cette situation ne doit pas être confondue avec une activité mixte (un artisan réalisant une activité commerciale accessoire ; par exemple). Cependant, certaines professions sont incompatibles. Ainsi, le cumul d'une activité commerciale et d'une profession libérale réglementée est interdit : exercice de la médecine et exploitation d'une pharmacie, notaire et administrateur de société par exemple.
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Pour en savoir plus
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L613-4 et L613-7
-
Code de la sécurité sociale : article L622-1
Assurance vieillesse en cas d'exercice simultané de plusieurs activités professionnelles -
Code de la sécurité sociale : articles D171-12 et D171-13
Régime social indépendants agricoles et non agricoles -
Code général des impôts : article 75
Bénéfices agricoles -
Code général des impôts : article 155
Détermination de revenus de catégories différentes
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 13/02/2017