¤ SITUATION 1 : LIVRAISON DE BIENS

Le lieu d'imposition et donc le taux de TVA applicable aux biens (produits ou marchandises) est déterminé par l'endroit où l'acquisition intracommunautaire a lieu, c'est-à-dire dans l'État où les biens se situent finalement après avoir été transportés. Si la livraison a lieu en France, le bien est soumis à la TVA française.

Taux applicables en France

Le lieu de livraison de produits ou marchandises est considéré comme étant situé en France, et donc soumis aux taux de TVA applicables en France, lorsque :

• le bien est expédié de France par le vendeur ou l'acquéreur (ou pour leur compte), quelle que soit la destination du bien (France, autre État européen, pays ou territoire tiers) ;

• le montage ou l'installation du bien par le vendeur ou pour son compte a lieu en France (même si le vendeur est un assujetti non établi en France) ;

• en l'absence d'expédition ou de transport, la mise à disposition du bien à l'acquéreur a lieu en France (par exemple, si un fabricant français qui loue une machine en France auprès d'une société allemande décide d'acheter la machine louée, le lieu de livraison est la France et non l'Allemagne, la TVA française doit être payée) ;

• les produits non destinés à être consommés à bord sont vendus dans les magasins ou boutiques situés à bord d'un bateau, d'un avion ou d'un train au départ de la France en direction d'un État européen (hors livraison de biens destinés à l'avitaillement des moyens de transport) ;

• un bien est importé en France depuis un pays situé hors de l'Union européenne ;

• s'il s'agit d'une vente à distance (notamment une commande par internet), à l'exception des ventes de véhicules neufs, à destination en France de particuliers (personnes physiques non assujetties) ou de personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (personnes morales non assujetties, micro-entrepreneurs, exploitants agricoles placés sous le régime forfaitaire agricole, etc.) :

  • le vendeur européen a réalisé des ventes à distance pour plus de 35 000 € hors TVA l'année précédente ;

  • le vendeur français a réalisé des ventes à distance à destination de l'État européen d'arrivée pour un montant inférieur au seuil fixé par cet État (35 000 € ou 100 000 € hors TVA).

    Par exemple, si un vendeur français a réalisé en 2015 des ventes à distance à destination de l'Italie pour un montant inférieur à 35 000 € (seuil valable en Italie), les ventes à distance qu'il effectue en 2016 sont soumises aux taux de TVA en vigueur en France, tant que ce seuil n'est pas atteint. Si le seuil est franchi à l'occasion d'une vente à distance, celle-ci est soumise à la TVA italienne, ainsi que les autres ventes à distance ultérieures.

Taux applicables dans un autre État européen

Le lieu de livraison de produits et de marchandises est considéré comme étant situé dans un autre pays de l'UE et donc soumis lorsque :

• le point de départ de l'expédition du bien par le vendeur, par l'acquéreur, ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur, est dans un autre État européen, le lieu de la livraison est situé dans cet État ;

• s'il s'agit d'une vente à distance (notamment une commande par internet), à l'exception des ventes de véhicules neufs, à destination, dans un État de l'UE, de particuliers (personnes physiques non assujetties) ou de personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire :

  • le vendeur européen a réalisé des ventes à distance en France pour moins de 35 000 € hors TVA l'année précédente ;

  • le vendeur français a réalisé des ventes à distance à destination de l'État européen d'arrivée pour un montant qui dépasse le seuil fixé par cet État (35 000 € ou 100 000 € hors TVA). Par exemple, si un vendeur français a réalisé en 2015 des ventes à distance à destination de l'Italie pour un montant dépassant 35 000 € (seuil valable en Italie), les ventes à distance qu'il effectue en 2016 sont soumises aux taux de TVA en vigueur en Italie.

¤ SITUATION 2 : PRESTATION DE SERVICE

Lors d'une prestation de service intracommunautaire, la facturation de la TVA est soumise à des règles différentes selon que le client est assujetti ou pas à la TVA. Le lieu d'imposition des prestations entre professionnels assujettis à la TVA est celui où se trouve le preneur, c'est-à-dire l'acheteur (et non pas celui où est établi le prestataire) alors qu'il est celui où se trouve le prestataire si son client est un particulier ou un professionnel bénéficiant de la franchise en base de TVA.

Si l'acheteur est assujetti à la TVA

En ce qui concerne les prestations de services entre entreprises (services B2B), la TVA est perçue selon les taux applicables dans le pays du client assujetti :

• si le client est situé en France, il faut appliquer les taux applicables en France;

• si le client est situé dans un autre pays de l'UE, il faut prendre en compte .

Lorsque l'entreprise prestataire n'est pas établie dans le même État que le preneur, elle doit facturer sa prestation hors taxes (HT), et c'est à l'acheteur assujetti de déclarer la TVA et s'en acquitter auprès de son administration fiscale (c'est le régime de l'auto-liquidation de la TVA par le preneur).

L'entreprise cliente s'étant acquittée de la TVA peut la déduire de ses achats professionnels, comme si elle les avait effectués en France.

Toute entreprise redevable de la TVA dans l'Union européenne, dans le cadre de ses échanges commerciaux avec une entreprise située dans un autre État de l'UE, dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire délivré par son administration fiscale.

Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d'échange de biens et les déclarations de TVA de l'entreprise.

Si l'acheteur n'est pas assujetti à la TVA

Les prestations de services B2C destinées à toute personne non assujettie ou non redevable (particulier, micro-entreprise, auto-entrepreneur...) restent soumises à la TVA dans le pays où a lieu la prestation, qui peut être celui :

• où est situé le siège de l'activité économique du prestataire ;

• où est domicilié l'établissement stable où le service est rendu ;

• où est situé le domicile ou la résidence habituelle du prestataire.

Ainsi, si le prestataire est situé dans un autre pays de l'UE, il faut prendre en compte .

Par exemple, si le véhicule en panne d'un particulier français est réparé en Espagne, la prestation réalisée par le garagiste espagnol sera facturée avec la TVA espagnole.

Dérogations pour des prestations de services localisables

À titre dérogatoire, le lieu de consommation de la prestation de service reste retenu pour la perception de la TVA pour les prestations de services B2B ou B2C qui sont matériellement localisables, notamment :

• restauration (vente à consommer sur place) ;

• agence de voyage ;

• location de moyens de transport de courte durée (moins de 31 jours, ou moins de 91 jours pour le transport maritime) ;

• transport de passagers ;

• services culturels, sportifs, scientifiques et éducatifs (manifestations, foires, expositions...) ;

• télécommunications, radiodiffusion et télévision;

• services fournis par voie électronique;

• prestations rattachées à un immeuble (services d'hôtellerie, travaux, prestation d'un architecte, surveillance de chantiers, etc.).

Déclaration européenne de services (DES)

L'entreprise prestataire qui a facturé hors taxe doit transmettre une déclaration européenne de services (DES), qui récapitule toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10^e jour ouvrable du mois suivant.

Un assujetti non redevable (auto-entrepreneur par exemple), qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires, doit demander au service des impôts des entreprises dont il dépend, un numéro de TVA pour ces opérations, même s'il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA.

# En ligne

La DES doit obligatoirement être transmise par voie électronique à l'administration des douanes (seuls les entrepreneurs individuels et les sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base de la TVA peuvent déposer une DES sur support papier).

Téléservice : Pro.douane : toutes les procédures douanières

# Par correspondance

Formulaire : Déclaration européenne de services (DES)

¤ SITUATION 3 : SERVICE VENDU EN LIGNE

Les prestations de services de télécommunication, radiodiffusion et télévision et autres services vendus en ligne en Union européenne sont imposables à la TVA selon les taux en vigueur dans l'État où le consommateur réside ou est domicilié, et non pas au lieu d'établissement du prestataire, que son siège social soit établi en Union européenne ou à l'extérieur.

Services concernés ou exclus

• services de télécommunications : téléphonie fixe ou mobile, vidéophonie, radiomessagerie, télécopie, télex, fourniture d'accès à Internet (FAI), etc. ;

• services de radiodiffusion et de télévision : diffusion de programmes audiovisuels sur des réseaux de télévision ou de radio, retransmissions en direct sur Internet, etc. ;

• services fournis par voie électronique : vidéos à la demande, téléchargement de logiciels, de fichiers musicaux ou d'applications mobiles, livre électronique ou ebook, enchères en ligne, abonnement à un site de presse en ligne, stockage de données en ligne, etc.

Ne sont pas concernées les ventes à distance de biens physiques ou matériels : CD/DVD, livres au format papier, jeux vidéo sur supports physiques, billetterie vendue en ligne, réservation d'hôtel, location de voiture, ou tout autre article non délivré par voie électronique.

Règles d'imposition à la TVA

Une prestation de services vendue en ligne n'est pas soumise à la même règle d'imposition à la TVA selon que l'acheteur est un particulier (client redevable, mais non assujetti à la TVA) ou un professionnel assujetti à la TVA, redevable ou non.

Déclaration centralisée

Alors qu'en principe le prestataire doit déclarer et payer la TVA dans chaque État de consommation, un guichet électronique unique européen permet de centraliser les déclarations des professionnels, ce qui leur évite de devoir déclarer et acquitter la TVA auprès de l'administration fiscale de chaque pays d'origine d'un achat.

Après validation, la société de services électroniques peut déclarer et payer, au plus tard le 20 du mois qui suit chaque trimestre civil (20 avril, 20 juillet, 20 octobre, 20 janvier), la TVA due dans chaque pays de l'UE.

Les données à saisir trimestriellement pour la déclaration de TVA sont les suivantes :

• valeur totale en euros des prestations pour chaque pays européen ;

• taux de TVA applicable au pays ;

• montant de la TVA due dans chaque pays ;

• montant total de la taxe due (somme des TVA).

L'administration se charge ensuite de transmettre chaque trimestre les éléments déclarés et de reverser la TVA aux États de consommation.

Il n'est ainsi plus nécessaire d'avoir un représentant fiscal pour déclarer la TVA dans un autre pays, la déclaration en ligne suffit.

Cela concerne également les entreprises établies hors de l'UE, qui fournissent des services par voie électronique aux consommateurs européens. Elles doivent s'immatriculer à la TVA dans un seul État de l'UE, même si elles ont des clients dans plusieurs pays européens.

Téléservice : Mini-guichet unique en matière de TVA sur les services fournis par voie électronique