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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Prestations sociales pour les commerçants et les artisans indépendants
Les artisans, les commerçants et leurs conjoints bénéficient d'un régime de protection sociale particulier : le régime social des indépendants (RSI). Le cotisant au RSI bénéficie des mêmes taux et des mêmes conditions de remboursement que les assurés du régime général. De la même façon, un médecin traitant doit être déclaré pour bénéficier du taux de remboursement maximal des honoraires des praticiens de santé.
Remboursement des dépenses de santé
Les taux de remboursement des dépenses de santé des indépendants et les participations financières de l'assuré (ticket modérateur, participations forfaitaires et tiers payant) sont alignés sur le régime des salariés.
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Indemnités journalières maladie
Les artisans, commerçants et industriels indépendants bénéficient du versement d'indemnités journalières lorsqu'ils sont dans l'incapacité physique temporaire d'exercer leur activité professionnelles en cas de maladie ou d'accident.
L'indemnité journalière (IJ) permet de compenser partiellement, et de façon forfaitaire, la perte de revenus entraînée par l'arrêt d'activité, en garantissant un revenu de remplacement proportionnel aux revenus.
Le versement des indemnités journalières, attribuées après avis du service médical de la caisse RSI, est plafonné à 360 jours (soit presque un an) pour un ou plusieurs arrêts sur une période de 3 ans.
Conditions
En cas d'arrêt-maladie, pour bénéficier d'indemnités journalières, le travailleur indépendant doit être :
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artisan, industriel ou commerçant à titre principal et en activité,
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affilié depuis au moins un an au RSI au titre de l'assurance maladie et relever du RSI au titre de l'assurance vieillesse des artisans ou des industriels et commerçants,
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à jour de l'ensemble des cotisations d'assurance maladie (cotisations de base et cotisations supplémentaires pour les indemnités journalières et d'éventuelles majorations de retard).
Cependant, un affilié de moins d'un an, auparavant salarié relevant du régime général (sans interruption entre les deux affiliations), peut être indemnisé par le RSI, l'affiliation à un régime antérieur au titre d'une activité professionnelle étant prise en compte.
Attention : l'indemnité journalière n'est pas versée si le revenu annuel de l'assuré, ayant servi de base de calcul, est inférieur à 3 754 € en 2016, correspondant à 10 % du plafond de la sécurité sociale annuel moyen des 3 années précédentes (soit 2013 à 2015). En cas de faibles revenus, il est possible sous conditions de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
Montant de l'indemnité
Le montant de l'IJ correspond à 1/730 du revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années civiles, soit entre 5,14 € (correspondant à 3 754 €/730) et 53,74 € (correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale/730).
Par exemple, pour un revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années de 20 000 €, le montant de l'indemnité journalière correspond à : 20 000 € / 730 = 27,40 € par jour.
L'IJ est due pour chaque jour, qu'il soit ouvrable ou non.
Pour le conjoint collaborateur, l'indemnité journalière d'un montant forfaitaire de 21,49 €.
Pour la 1e année d'activité, le revenu annuel moyen correspond au revenu connu entre le début d'activité et le constat de l'arrêt de travail, reconstitué sur une année entière au prorata temporis.
Délai de carence
L'IJ est versée après un délai de carence à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail :
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en cas de maladie ou d'accident : à partir du 8e jour inclus (délai de carence de 7 jours),
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en cas d'hospitalisation : à partir du 4e jour inclus (délai de carence de 3 jours).
Les indemnités sont versées dès le premier jour d'arrêt de travail sans délai de carence :
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lors d'une rechute pour le même accident ou la même affection, avec un nouvel arrêt, après reprise du travail,
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pour un état pathologique lié à la grossesse ou l'accouchement.
Indemnités maternité
Pour la maternité, les femmes chefs d'entreprise commerciale, artisanale ou industrielle (ou conjoints collaborateurs) ont droit de façon cumulée à :
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une allocation forfaitaire de repos maternel de 3 269 € en 2016, versée pour moitié à la fin du 7e mois, pour moitié après l'accouchement,
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une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité de 53,74 €,
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soit, pour une naissance simple, 2 364,43 € avec un arrêt d'au moins 44 jours consécutifs, dont 14 jours immédiatement avant la date d'accouchement (prolongement possible d'1 ou 2 quinzaines, soit jusqu'à 74 jours d'arrêt),
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soit, pour une naissance multiple, 3 976,54 € avec un arrêt de 74 jours consécutifs (44 + 30 jours supplémentaires), dont 14 jours immédiatement avant la date d'accouchement (prolongement possible d'1 ou 2 quinzaines, soit jusqu'à 104 jours d'arrêt).
-
Si le revenu annuel moyen de l'assurée des 3 années précédentes d'activité de 2013 à 2015 est inférieur à 3 754 € (correspondant à 10 % du plafond de la sécurité sociale annuel moyen de 2013 à 2015), les prestations maternité (allocation de repos maternel et indemnités journalières) sont réduites à 10 % de leur valeur, soit 563,34 €.
Pension invalidité
Le travailleur non salarié peut bénéficier d'une pension en cas d'incapacité totale d'exercice au-delà de l'âge légal de départ à la retraite (jusqu'à 67 ans), égale à :
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50 % du revenu annuel moyen cotisé pendant les 3 premières années,
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30 % les années suivantes.
L'artisan ou le commerçant qui ne relève plus du RSI continue de bénéficier des prestations invalidité-décès pendant 12 mois suivant la fin de ses droits.
Temps partiel thérapeutique
Depuis le 1er janvier 2017, les travailleurs indépendants peuvent reprendre une activité professionnelle à temps partiel pour motif thérapeutique sur prescription médicale et percevoir des indemnités journalières au titre des prestations supplémentaires offertes par le RSI.
Ils peuvent bénéficier d'indemnités journalières à la suite d'un arrêt de travail indemnisé à temps complet et prescrit depuis le 1er mai 2017 s'ils reprennent leur activité à temps partiel pour un motif thérapeutique.
Cette reprise de travail doit permettre l'amélioration de l'état de santé, une rééducation ou une réadaptation professionnelle du travailleur indépendant pour reprendre une activité compatible avec son état de santé.
Le montant de l'indemnité payée au cours du temps partiel thérapeutique est égal à la moitié de l'indemnité versée lors d'un arrêt de travail :
L'indemnité journalière est donc comprise selon le revenu, entre 2,61 € et 26,87 €.
L'indemnité journalière peut être réglée au titre d'une ou plusieurs maladies ou accidents dans la limite de 90 jours sur une période de 3 ans.
Les arrêts de travail de plus de 7 jours prescrits à partir du 1er janvier 2018 en cas de maladie ou d'accident seront soumis à un délai de carence de 3 jours (au lieu de 7 jours actuellement).
Les arrêts de travail de 7 jours ou moins ne sont pas indemnisés.
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Références
-
Code de la sécurité sociale : article L635-5
Maintien de la pension invalidité après la retraite -
Code de la sécurité sociale : article L161-8
Maintien des droits invalidité-décès -
Code de la sécurité sociale : articles L613-1 à L613-10
Affiliation au régime des travailleurs non salariés (TNS) -
Code de la sécurité sociale : articles D613-4-1 à D613-13-1
Assurance maternité du régime social des indépendants -
Code de la sécurité sociale : articles D613-14 à D613-32
Régime d'indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants
