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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quels sont les critères du « Made in France » ?
L'indication de l'origine géographique d'un produit non alimentaire est facultative (sauf pour les produits alimentaires pour lesquels c'est une obligation). Ainsi le marquage Fabriqué en France, Made in France, Produit français n'est pas obligatoire. Mais si cette mention existe (il s'agit d'une allégation commerciale), elle doit être justifiée et ne pas engendrer de confusion pour le consommateur sous peine d'être sanctionnée comme publicité mensongère ou tromperie sur la marchandise.
Voir aussi
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Fabriqué en France : guide du marquage d'origineMinistère chargé de l'économie
- Liste des produits soumis au marquage CEMinistère chargé de l'économie
Références
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Règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire
Articles 22 à 26 : règles sur l'origine non préférentielle -
Code des douanes : articles 39 et 40
Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 26/09/2016