Démarches à effectuer

Depuis le 1er janvier 2007, l'activité de transport routier public de marchandises avec des deux-roues est réglementée. Si vous souhaitez créer une entreprise de coursier à deux-roues, vous devez donc effectuer plusieurs démarches :

• Inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) avec l'aide du (CFE) du tribunal de commerce dont dépend géographiquement votre entreprise.

• Inscription au registre des transporteurs et des loueurs , à la Direction régional de l'équipement. Les entreprises effectuant un transport en deux roues pour leur propre compte ne sont pas concernées par cette démarche.

Conditions à remplir pour s'inscrire au registre des transporteurs et loueurs

L'inscription au registre des transporteurs et des loueurs suppose le respect de quatre conditions :

• Condition d'établissement : le siège de l'entreprise ou les locaux conservant les principaux documents doivent se trouver en France

• Capacité professionnelle : La personne qui dirige l'entreprise de coursier doit être titulaire du justificatif de capacité professionnelle délivré par les préfets de région. Ce justificatif s'obtient soit directement pour les personnes titulaires du bac professionnel "spécialité exploitation des transports", soit suite à un stage de formation de 10 jours portant sur la réglementation des transports, la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport.

  Formulaire : Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport

• Capacité financière : L'entreprise doit disposer de capitaux propre d'un montant de 900 euros par véhicule en métropole et de 600 euros par véhicule dans les départements d'outre mer. Tout les véhicules utilisés pour l'activité de coursier sont pris en compte pour déterminer le montant de la capacité financière. L'entreprise peut également disposer d'une garantie financière ne pouvant excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.

• Honorabilité professionnelle : La personne qui dirige l'entreprise ne doit pas faire l'objet d'interdictions d'exercer une profession commerciale ou industrielle et ne doit pas avoir commis certaines infractions délictuelles notamment sur la sécurité routière. Cette condition est vérifiée par l'administration sur la base du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Si vous respectez ces conditions, vous devez alors déposer un dossier d'inscription à la Direction régionale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA). Plusieurs pièces sont alors à fournir :

- La copie de la pièce d'identité en cours de validité du ou des dirigeants

- La copie du justificatif de capacité professionnelle

- La liste détaillée des véhicules motorisés avec le numéro d'immatriculation

- Une copie des statuts enregistrés si il s'agit d'une société + une copie de l'attestation de dépôts des fonds

- Un extrait du registre du commerce et des sociétés (A fournir dans un délai maximal de 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande d'inscription)

- Toutes les pièces justificatives des fonctions exercées dans l'entreprise par les personnes assurant la direction de l'activité de coursier : Contrat de travail, feuilles de paye, procès-verbal de l'Assemblée générale, délégations de pouvoir et de signature, procurations bancaires, certificat d'affiliations, etc.

- Pour l'envoi des titres : joindre une enveloppe grand format (21x29,7 cm) libellée à l'adresse de réception.

Délivrance de la licence de transport intérieur et des copies conformes

Dès votre inscription au registre des transporteurs et des loueurs, la DREAL vous délivrera une licence de transport intérieur ainsi que des copies conformes de la licence. L'original de la licence (imprimé rouille) doit être conservé au siège de l'entreprise tandis que les copies conformes (imprimé marron) doivent se trouver à bord des véhicules utilisés. Une copie conforme doit obligatoirement accompagner chaque véhicule utilisé pour l'activité de coursier.

Formulaire : Demande de copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur