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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quel est le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices dans les ZFU-TE avant 2015 ?
Le dispositif d'exonération de l'impôt sur les bénéfices est différent selon l'année d'implantation de l'entreprise dans une ZFU-TE. Outre le nouveau régime mis en place à partir du 1er janvier 2015, d'autres conditions continuent de s'appliquer pour les entreprises dont les droits ont été ouverts avant 2015.
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Services en ligne et formulaires
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Modifié le 23/12/2016
