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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?
Voir aussi
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Métiers autorisés pour le particulier employeur (services à la personne)Pôle emploi
- Portail des services à la personneMinistère chargé des finances
- Le site du Cesu, un service des UrssafUrssaf
Références
-
Code du travail : articles L7231-1 et L7231-2
Activités relevant des services à la personne -
Code général des impôts : article 199 sexdecies
Réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 06/10/2016
