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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Litiges liés au paiement
Question ? Réponse !
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- Un commerçant ou prestataire de service peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ?
- Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
Services en ligne et formulaires
- Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale CERFA 11808*04
- Déclaration au greffe de la juridiction de proximité CERFA 12285*07
- Déclaration au greffe du tribunal d'instance CERFA 11764*07
- Tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité CERFA 14833*01
Modifié le 11/05/2016
