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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)
Formulaire
- Mis à jour le 21.06.2016 par la documentation françaiseService Annexe : Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA - ex-AQPA)
Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail).
Cerfa n°14077*02
